10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

Extrait

---

10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, est ajouté un § 5, rédigé comme suit :

« § 5. Est considéré comme siège d'exploitation, au sens de la présente loi, chaque infrastructure permanente au départ de laquelle les personnes physiques et morales visées aux §§ 1er à 3 du présent article, organisent des activités de gardiennage ou de sécurité. »

Art. 3. A l'article 2 de la même loi, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :

1° au § 1er, alinéa 1er, les mots "Nul ne peut exploiter une entreprise de gardiennage ou organiser un service interne de gardiennage" sont remplacés par les mots "Nul ne peut offrir les services d'une entreprise de gardiennage ou organiser ceu...

Voir le contenu complet de ce document

---