5 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004 (1) (2)

BOB-FR, 11 décembre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

Relié comme:

Extrait

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

_______

Notes

(1) Session 2005-2006.

Sénat :

Documents. - Projet de loi déposé le 12 avril 2006, n° 3-1654/1. - Rapport, n° 3-1654/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er juin 2006. - Vote, séance du 1er juin 2006.

Chambre de représentants :

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2523/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2523/2.

Annales parlementai...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés