Extrait
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise [et de l'article 7bis du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et...
Article 1. Il est créé une commission de reconnaissance d'expérience utile, ci-après nommée la Commission.
(Le Gouvernement décide, après avis de la Commission, si : 1° les services, attestés ou déclarés par le candidat à une désignation ou à un engagement à titre temporaire à la fonction de maître de formation pratique dans une Haute Ecole, constituent l'expérience utile visée à l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personne...Voir le contenu complet de ce document