L'enregistrement des entrepreneurs : Le régime belge condamné par l'Europe
Extrait
L'enregistrement des entrepreneurs : Le régime belge condamné par l'Europe
Fin des années 70, le législateur belge, constatant l'existence d'une importante fraude fiscale dans le domaine de la construction immobilière, a adopté un ensemble de dispositions visant à assurer le paiement de l'impôt dû par les entrepreneurs.
L...Voir le contenu complet de ce document
Document mis en relation
-
Articles de droit fiscal - Num. 2007-1, Janvier 2007
"Prêt d'argent" et compte courant
Dans de précédents articles IDEFISC, nous revenions sur la notion de «prêt d'argent» visée à l'article 18, alinéa 1er, 4° du CIR 1992, requalifiant en dividendes certains intérêts d'avances, dans ...
-
Articles de droit fiscal - Num. 2007-1, Janvier 2007
Résiliation anticipée d'un droit de superficie : pas de droit proportionnel d'enregistrement sur la transmission du bâtiment
L'hypothèse de départ est bien connue : une personne possède un terrain, et constitue sur ce terrain un «droit de superficie» au profit de sa société. Le droit de superficie est «un droit réel qu ...
-
Articles de droit fiscal - Num. 2007-1, Janvier 2007
Rachat d'actions propres : ni requalification ni simulation
La Cour d'appel de Mons a rendu le 22 septembre 2006 un important arrêt censurant la tentation de l'administration fiscale d'attaquer un rachat d'actions propres d'une part sous l'angle de la dis ...
-
Articles de droit fiscal - Num. 2007-1, Janvier 2007
Plus-values sur actions : un projet dangereux
Il n'est pas un numéro d'IDEFISC où nous ne revenons, de manière lancinante, sur le dossier des plus-values internes. Il s'agit, comme vous le savez, des plus-values réalisées par des personne ...