Arrêté royal autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Article 1. Le Conseil d'Etat est autorisé à engager 33 contractuels subventionnés en vue de mener à bien l'accomplissement de tâches qui par l'augmentation exce...
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