Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38498/CO/207).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38498/CO/207).

Article 1. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 7, 2° de la convention collective ...

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