Convention collective de travail du 21 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative au protocole de convention collective de travail sectorielle 1999-2000 (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52548/C...

Publié dans: DROIT INTERNATIONAL

Date de dernière modification : 01-01-1999

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Extrait

Avant-propos.

Article 1. Le présent protocole est conclu en exécution de l'accord social interprofessionnel 1999-2000 du 8 décembre 1998, qui invite les secteurs à conclure des accords pour l'emploi comprenant des formules d'emploi les plus adaptées aux caractéristiques du secteur et des entreprises de leur secteur économique. Ce...

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