22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'éligibilité des clients finals dans les marchés de l'électricité et du gaz

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'éligibilité des clients finals dans les marchés de l'électricité et du gaz

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 27 et 43, § 2, alinéa 2, 19°;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 36, § 1er, alinéa 1er, 13°;

Vu l'avis CD-3i04-CWAPE-035 de la CWAPE du 5 septembre 2003;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 30 janvier 2004;

Vu l'avis du Comité Energie du 21 janvier 2004;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 36.567/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2004, en application de...