Arrêté ministériel définissant les moyens et grands élevages de bétail et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2003 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2003 et mise à jour au 03-07-2003.)

Extrait

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Arrêté ministériel définissant les moyens et grands élevages de bétail et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2003 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2003 et mise à jour au 03-07-2003.)

Article 1. La convention relative au financement de la collecte des déchets animaux dans le sens de l'article 5, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux prend la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un moyen et/ou d'un grand élevage de bovins, tel que défini à l'article 1er, 13°, du même arrêté.

Les planchers appliqués par espèce animale pour les prix d'abonnement sousmentionnés, sont considérés comme les planchers applicables aux moyens élevages. Les éle...

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