Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prime d'outillage.

Legislation Consolidé

Última modificación 01-01-1993

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prime d'outillage.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collec...

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