Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 35 ouvriers, à partir du 1er janvier 1995.

Extrait

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 35 ouvriers, à partir du 1er janvier 1995.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de tra...

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