Convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54445/CO/149.01). (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet...

Extrait

---

Convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54445/CO/149.01). (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet...

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Frais de transport pour les ouvriers qui se rendent de leur domicile au siège de l'entreprise, au lieu d'embauche ou au lieu de ramassage.

Art. 3. Tombent sous l'application du chapitre II, les ouvriers embauchés soit au siège de l'entreprise, soit sur un chantier et qui se rendent de leur domicile à ce siège ou à ce chantier, ainsi que les ouvriers qui se rendent de leur domicile au lieu de rama...

Voir le contenu complet de ce document

---