Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.
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Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'article 2 du Code électoral, abrogé par la loi du 5 juillet 1976, est rétabli dans la rédaction suivante : " Art. 2. § 1er. Lorsqu'elle déclare vouloir établir sa résidence principale à l'étranger, toute personne de nationalité belge peut déclarer, auprès de l'Administration de la commune qu'elle quitte, vouloir conserver son droit de vote et solliciter à ce titre son inscription dans le registre des électeurs belges établis à l'étranger, visé à l'article 11, § 1er, alinéa 1er. La personne visée à l'alinéa 1er est avisée que si elle fait une telle déclaration, elle est tenue de se faire inscrire au Registre national par le poste diplomatique ou consulaire belge du lieu où elle souhaite s'établir à l'étranger, dès son arrivée dans le pays où elle a décidé de se fixer. Si l'intéressé omet de satisfaire à cette obligation, le poste concerné procédera à son inscription au Registre national...Voir le contenu complet de ce document
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