Arrêté royal visant à élargir le public cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal visant à élargir le public cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
Article 1. L'article 205, § 1er, de la loi programme du 27 décembre 2004, est complété comme suit :
" 4° les personnes visées à l'article 37undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 bénéficiant d'une intervention de l...Voir le contenu complet de ce document
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