Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007., de 13 juillet 2006
Article M. (Pour des raisons techniques, cet arrêté a été subdivisé en articles fictifs M1 - M5).
Art. M1. I. INTRODUCTION.
Comme chaque année voici venu le temps des instructions budgétaires. Nonobstant l'approche des élections communales, je me permettrai d'insister pour que les travaux budgétaires soient menés dans un délai de nature à ne pas préjudicier les nouvelles équipes qui devront mettre en oeuvre les budgets 2007.
Ce document a été remanié de manière à rassembler l'essentiel des données utiles à la compréhension et à la confection des budgets.
Il constitue ainsi un document de référence à l'attention des mandataires et des fonctionnaires impliqués dans la gestion budgétaire de leur commune et de leur C.P.A.S.
Afin de permettre à toutes les personnes intéressées de disposer du présent document, et dans un souci d'économie de papier, je vous invite à diffuser l'adresse de téléchargement de la présente circulaire consultable sur le site de la DGPL ou de la DGASS : http://mrw.wallonie.be/dgpl/fr/publications.asp ou "http://mrw.wallonie.be/dgass/"
Dans la suite des nouvelles dispositions du Code de la démocratie locale, j'insiste tout particulièrement sur l'importance d'oeuvrer à la recherche de synergies entre la commune et son C.P.A.S.
Par une politique concertée, rendue plus facile par la présence du Président au sein du Collège communal, je forme le voeu que les deux principaux acteurs de la vie locale utilisent au mieux les ressources disponibles pour le bien être de toute la population.
Les synergies recommandées entre la commune et le C.P.A.S. doivent s'interpréter comme une volonté de recherche d'efficience permettant de dégager les moyens nécessaires à une politique sociale de nature à redonner espoir et dignité aux personnes en difficulté.
Pour marquer cette volonté d'interaction constructive, j'ai réuni en un seul document les données nécessaires aux communes et C.P.A.S., en dégageant un tronc commun. Ainsi, les acteurs de terrain disposeront de toutes les informations nécessaires en un seul document.
Malgré le soin apporté à la confection de cette circulaire, il est difficile d'être exhaustif, tant le champ d'action des communes et des C.P.A.S. est vaste et important. Aussi, mon administration et mon Cabinet se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Déjà, je souhaite à toutes et à tous un excellent travail.
I.1. Avant-propos.
Vous trouverez ci-après mes recommandations pour l'élaboration des budgets communaux et de C.P.A.S. à partir de l'exercice 2007. La présente circulaire constitue un document complet qui remplace les circulaires budgétaires précédentes.
Figurent d'abord le tronc commun des recommandations applicables aux deux institutions, ensuite les directives applicables spécifiquement à chacune.
Par ailleurs, comme vous l'avez déjà compris, les nouvelles dénominations découlant de la réforme de la démocratie locale seront utilisées dans ce texte (ex : collège communal au lieu de collège des bourgmestre et échevins ou conseil de l'action sociale au lieu de conseil de l'aide sociale).
Dans un souci d'efficacité, j'ai encadré les points fondamentaux de cette circulaire et certaines explications didactiques figurent en italique.
Je rappelle que dans un souci de parfaite transparence, il sera indispensable de remettre à chaque conseiller un exemplaire de la présente circulaire.
Dans le cadre du partenariat entre les autorités locales et de tutelle, la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne, rue Van Opré 95, à 5100 Jambes, tél. : 081-32 37 11, fax : 081-30 90 93, E-mail : dgpl@mrw.wallonie.be et la Direction générale de l'Aide sociale et de la Santé de la Région wallonne, avenue G. Bovesse 100, à 5100 Jambes, tél. : 081-32 72 11, fax : 081-32 74 74., E-mail : dgass@mrw.wallonie.be peuvent vous apporter toutes leurs compétences pour les questions que vous souhaiteriez poser, notamment au sujet de la présente circulaire.
Art. M2. II. TRONC COMMUN.
II.1. Calendrier légal.
Tenant compte du contexte particulier de cette fin de mandature, je tiens à demander aux mandataires en place de gérer en toute loyauté les intérêts de leur institution et d'éviter de prendre des mesures précipitées ou de les retarder sans motif valable.
II.2. Règles budgétaires essentielles de fond.
Les recettes et dépenses doivent être précises et complètes, conformément à l'article 5 du règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.).
Cet article énonce que le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice budgétaire. Pour ce qui concerne particulièrement le service ordinaire, une comparaison efficace peut être effectuée via le compte pénultième ou les balances budgétaires de l'exercice antérieur. Ces balances sont des tableaux où figure chaque article ainsi que la hauteur des recettes ou dépenses effectuées au moment où elles sont éditées.
L'approbation d'un crédit budgétaire ne dégage pas les autorités communales et du C.P.A.S. de l'application des diverses législations et réglementations applicables à l'opération recouverte par ce crédit.
Je songe notamment à l'application de la législation relative aux marchés publics : il est clair que la présence d'un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n'exonère pas l'autorité compétente du respect de l'ensemble des étapes imposées par la réglementation.
II.3. Présentation.
II.3.a. Forme.
Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents :
-
les budgets ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts;
-
les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres; dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite;
-
toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe.
II.3.b. Tableau de synthèse.
Ce tableau revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent. Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise.
Il ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs.
Le tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires :
- réels pour l'année pénultième (résultat budgétaire du compte);
- présumés pour l'année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations);
- budgétisés pour l'année budgétaire en cours.
Dans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports.
Le volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice comprend trois parties distinctes :
a) Première partie (après la dernière modification budgétaire)
Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le conseil communal ou le conseil de l'action sociale.
Ainsi que mentionné ci-avant, le résultat du compte de l'année pénultième a déjà été reporté par modification budgétaire avant l'établissement du budget.
b) Deuxième partie (adaptations)
Cette partie reprend, tant en prévisions de recettes qu'en prévisions de dépenses, les modifications au budget précédant l'exercice, non intégrées dans une modification budgétaire.
L'attention des autorités locales est attirée spécialement sur ce point. Le tableau de synthèse est un document essentiellement technique qui ne peut contenir que des constats de prévisions de recettes ou de dépenses en plus ou en moins générées par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent. Il ne peut servir à apporter de nouvelles modifications au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) sauf s'il s'agit d'enregistrer des droits constatés en plus ou en moins ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant, sauf s'il s'agit de prélèvements d'office.
Ces modifications seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le receveur qui déclarera en avoir pris connaissance.
En ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le collège communal et le receveur communal ou le conseil de l'action sociale et le receveur du centre devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse et afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits. Par ailleurs, je rappelle que le receveur n'est fondé à effectuer une dépense que s'il y a un engagement préalablement opéré par le collège communal ou le conseil de l'action sociale sur ledit crédit. Pour ce faire, il est essentiel que les programmes informatiques tiennent compte des adaptations de crédits induites par le tableau de synthèse.
c) Troisième partie (après adaptations)
Cette partie reprend simplement le total des deux parties précédentes et ne demande aucune explication complémentaire.
Le budget de l'exercice
La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice...
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