Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009., de 11 septembre 2008
Article M. (Pour des raisons techniques, cette circulaire a été subdivisée comme suit : M1-M4)
Art. M1. CHAPITRE Ier. - Réforme du fonds des communes.
Le décret du 15 juillet 2008 met en place un nouveau mécanisme de répartition du fonds des communes : plus transparent, plus objectif et plus sûr.
La réforme du fonds des communes repose sur 7 principes :
Premier principe : le refinancement.
Afin de doter les communes de moyens financiers adéquats, le Gouvernement wallon a intégré d'une part, les moyens financiers dégagés pour le Plan Tonus communal et d'autre part, 20 millions d'euros de refinancement obtenus en 2007 et 2008. Enfin, dans le cadre du budget 2009, le Gouvernement proposera d'augmenter l'enveloppe globale de 10 millions complémentaires.
Deuxième principe : une véritable indexation.
En ce qui concerne l'indexation annuelle du fonds des communes, il est souhaitable que la dotation régionale évolue chaque année au même rythme que le coût de la vie. L'indice des prix à la consommation est l'indicateur qui permet le mieux de prendre en compte cette évolution. De plus, un complément d'1 % d'inflation sera octroyé dès 2010 afin de tenir compte de la croissance réelle des dépenses des communes, en particulier celles de personnel.
Troisième principe : la suppression des catégories de communes.
Dans un souci de transparence et d'objectivité, le mécanisme de répartition du fonds des communes propose de ne plus recourir à des catégories prédéterminées de communes.
Par cette voie, le mécanisme de répartition permet de prendre en compte l'évolution institutionnelle et socio-économique au sein des communes, sur base de statistiques fiables, récentes et disponibles chaque année.
Quatrième principe : moins de critères, mieux mesurés.
Le décret organise la répartition annuelle du Fonds des communes en fonction de 5 dotations :
1) 53 % pour la prise en compte des Externalités;
2) 30 % pour la Péréquation fiscale, comprenant deux tranches :
- 22 % pour la péréquation de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;
- 8 % pour la péréquation fiscale additionnelle au précompte immobilier;
3) 7 % pour la dotation Logements publics ou subventionnés comprenant deux tranches :
- 3,5 % pour la tranche Stock en 2008 et 2009 (ce pourcentage est majoré tous les deux ans de 0,5 % afin d'atteindre un plafond de 6 % dès 2018);
- 3,5 % pour la tranche Bonus en 2008 et 2009 (ce pourcentage est réduit tous les deux ans de 0,5 % afin d'atteindre un plancher d'1 % dès 2018);
4) 5,50 % pour la Densité de population;
5) 4,50 % pour la fonction de Chef-lieu d'arrondissement et de province.
Cinquième principe : la reprise des charges de dette CRAC.
Dans le cadre de la réforme du fonds des communes, les communes ayant bénéficié dans le passé d'un prêt de trésorerie, pension ou de couverture d'un déficit hospitalier bénéficieront d'un abattement de leurs charges d'emprunts.
Au total, cela comprend une reprise de 87 millions de charges communales de dette de trésorerie, tout en supprimant concomitamment, les ristournes accordées actuellement sur certaines charges de prêts.
Si ces problèmes peuvent être solutionnés, ils ne peuvent pénaliser les communes non concernées. Ainsi, les moyens dégagés par la reprise des charges des dettes de trésorerie contribueront au refinancement structurel des communes.
Sixième principe : des garanties.
La réforme propose des garanties aux communes.
D'une part, des moyens au moins équivalents, en 2008, à ceux dont les communes disposaient avant la réforme : dotations au fonds des communes et aides Tonus, moyens diminués toutefois des charges communales des prêts CRAC. Cette première garantie diminue chaque année de 5 %.
D'autre part, le décret garantit aux communes de ne pas percevoir moins que la somme de la quote-part dans le Fonds des communes octroyées en 2008.
Pour les villes de l'ancienne catégorie 1 du décret du 20 juillet 1989, la garantie porte, non pas sur la dotation 2008 mais sur un montant ajusté afin de prendre en compte le plan pension complémentaire octroyé, simultanément à la réforme du fonds des communes.
Septième principe : l'évaluation.
Enfin, des mesures d'accompagnement et un suivi de l'application du mécanisme de répartition du fonds des communes sont mises en place.
Premièrement, il est établi le principe d'une évaluation tous les deux ans du décret portant réforme du fonds des communes.
Ensuite, en vue de développer des indicateurs dans les pouvoirs locaux, j'ai pour objectif de doter les 253 communes et CPAS d'un logiciel public gratuit dans le cadre du plan e-comptes. Cet outil informatique standardisé offrira aux mandataires et aux citoyens des informations financières pertinentes et une aide précieuse aux décideurs locaux ainsi que des tableaux de bord utiles à l'analyse de leurs finances locales. (Pour tout renseignements sur le déploiement de ce plan, vous pouvez prendre contact avec le Coordinateur : p.brognon@mrw.wallonie.be, ou surfer sur www.ecomptes.be).
Deuxièmement, afin d'établir un monitoring du compte CRAC, un Comité financier sera constitué.
Titre Ier. - Présentation des critères de répartition.
I.1. La dotation Externalités.
Cette dotation a pour but de tenir compte des charges incombant à certaines communes du fait de la prestation de services ou de la gestion d'équipements au bénéfice d'une population plus large que la population résidant dans la commune. Afin de mesurer ce phénomène, cette dotation est déterminée selon un modèle économétrique qui traduit mathématiquement l'évolution des dépenses ordinaires par habitant selon la taille d'une commune.
Pour chaque commune, les dépenses normées sont calculées selon la formule :
Dépenses normées = (A + (B * population) + (C * population * population)) * (taux IPP commune/taux IPP moyen) * (taux PrI commune/taux PrI moyen)
où
- A est égal à - 243 985,9;
- B est égal à 794,5123;
- C est égal à 0,005604;
L'enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application de la formule mathématique.
Exemple théorique :
Population au 1er janvier = 100 000 habitants.
Taux IPP moyen = 8 %.
Taux IPP commune = 8,5 %.
Taux PrI moyen = 2 500 ca.
Taux PrI commune = 1 900 ca.
Dépenses normées commune = (- 243 985,9 + (794,5123 x 100 000) + (0,005604 x 100 000 x 100 000)) x (8,5/8) x (1 900/2 500) = 109 212 149,61.
Dépenses normées Région = 4 350 000 000.
Poids Externalités = (109 212 149,61/4 350 000 000) = 0,25106.
Enveloppe budgétaire = 400 000 000.
Dotation Externalités = 0,25106 x 400 000 000 = 100 424 000 euros.
I.2. La dotation Péréquation fiscale.
I.2.a. La tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle à l'IPP.
Cette tranche répartie entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné.
Le potentiel fiscal de la commune est la valeur, par habitant, d'un pour cent du produit global de l'impôt des personnes physiques, à l'exclusion du produit de la taxe communale additionnelle, enrôlé au cours d'un exercice d'imposition sur le territoire de la commune.
Le poids de chaque commune, dans la tranche, est établi selon la formule :
IPP = (Potentiel IPP Région - Potentiel IPP commune) * Taux commune * Population.
L'enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune.
Exemple théorique - tranche IPP.
Recette Nombre Recette Ecart Taux Dotation
fiscale d' par par de la compen-
(IPP/Etat) habitants habitant rapport taxe satoire
/100 a la addi-
moyenne tion-
regionale nelle
Commune x 22 500 000 7 500 30,00 - 4,20 7 % -
Commune y 15 000 000 7 500 20,00 5,80 7 % 304 500
Region 8 514 000 000 3 300 000 25,80
Pour la commune x, le rendement de 1 % de l'impôt d'état par habitant étant supérieur à la moyenne régionale, la commune ne bénéficie pas d'une dotation de compensation.
Pour la commune y, la tranche est équivalente à :
Tranche IPP = (25,80 - 20,00) x 7 x 7 500 = 304 500 euros (montant majoré ou diminué sur base de l'enveloppe budgétaire allouée à la tranche).
I.2.b. La tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au PrI.
Cette tranche est répartie entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné.
Le potentiel fiscal de la commune est la valeur, par habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis situés sur le territoire communal.
Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule :
PrI = (potentiel PrI Région - potentiel PrI commune) * (taux commune/100) * population.
L'enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune.
Exemple théorique - tranche PRI :
Precompte Nombre Recette Ecart Taux Dotation
immobilier d'habitants par par de la compen-
(Impot habitant rapport taxe satoire
regional) a la addi-
moyenne tion-
regionale nelle
Commune x 30 000 5 000 6,00 - 1,14 2 000
Commune y 20 000 5 000 4,00 0,86 2 000 86 000
Region 16 038 000 3 300 000 4,86
Pour la commune x, le rendement de l'impôt d'état par habitant étant supérieur à la moyenne régionale, la commune ne bénéficie pas d'une dotation de compensation.
Pour la commune y, la tranche est équivalent à :
Tranche PrI = (4,86 - 4,00) x 2 000/100 x 5 000 = 86 000 euros (montant majoré ou diminué sur base de l'enveloppe budgétaire allouée à la tranche).
I.3. La dotation Logements publics ou subventionnés.
I.3.a. La tranche Stock.
La tranche Stock bénéficie aux communes dont le nombre de logements publics ou subventionnés est supérieur ou égal à dix pour cent du nombre de ménages.
Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule :
Stock = LP pondéré commune/Somme LP pondérés communes.
où LP pondéré commune = LP commune * ((Loyer base -...
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