8 JUIN 2000. - Ordonnance relative à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de BruxellesCapitale (1)
BOB-FR, 10 mars 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements
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8 JUIN 2000. - Ordonnance relative à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de BruxellesCapitale (1)
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.Art. 2. Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par :1° « Assemblée réunie » : l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune;2° « Col...Voir le contenu complet de ce document
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