22 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage séparatif Rues Hautem et Trois Coins - Tournai
BOB-FR, 19 juin 2007 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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22 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage séparatif Rues Hautem et Trois Coins - Tournai
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en...Voir le contenu complet de ce document
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