Les effets de la faillite pour les créanciers
| Auteur | Philippe Jehasse |
| Occupation de l'auteur | Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch |
| Pages | 85-111 |
Page 85
Avant d'envisager les divers effets de la faillite pour les créanciers, il nous paraît indispensable de préciser au préalable quelles sont les différentes catégories de créanciers consacrées par la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.
Le législateur distingue parmi les créanciers certains qu'il considère comme «méritant» un traitement préférentiel en cas de concours 219. Ce sont les créanciers privilégiés. Parmi ceux-ci, il convient à nouveau de différencier deux catégories.
Tout d'abord, les créanciers privilégiés spéciaux et les créanciers hypothécaires. Ils seront payés prioritairement - donc avant les autres créanciers - sur le(s) bien(s) qui constitue(nt) l'assiette de leur privilège ou de leur hypothèque 220. Figurent parmi ces créanciers 221 :
- le bailleur d'immeuble
L'assiette de son privilège est constituée par tout ce qui garnit l'immeuble loué (mobilier, marchandises, matériel professionnel, matières premières, ...). Page 86
- le créancier gagiste
Son privilège porte sur la chose gagée (fonds de commerce, biens meubles déterminés, créances, polices d'assurance, ...).
- le créancier qui a exposé des frais pour conserver un bien
Le privilège s'exerce sur la chose conservée, pour autant toutefois qu'il s'agisse d'une chose mobilière et que celle-ci soit déterminée et identifiable 225.
Exemple
Le garagiste qui a réparé un véhicule disposera d'un privilège qui portera sur ce véhicule et en cas de réalisation de celui-ci, il se reportera sur le prix.
- le vendeur d'effets mobiliers impayés 226
Le privilège grève le bien mobilier vendu. Toutefois, le privilège est perdu dès lors que le bien a été à son tour aliéné par l'acquéreur ou encore a été transformé de sorte qu'il ne peut plus être identifié.
Lorsque le bien vendu est immobilisé par incorporation 227 ou par destination économique 228, le privilège est en principe perdu puisqu'il s'agit d'un privilège mobilier. Néanmoins, si le bien vendu est une machine, un appareil ou un équipement professionnel utilisés dans une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, le privilège sera maintenu pour autant que le vendeur ait déposé une copie de la facture au greffe du tribunal de commerce dont relève l'acheteur dans les quinze jours de la livraison 229. Page 87
- le sous-traitant de travaux immobiliers 230
Le privilège du sous-traitant de travaux immobiliers s'exerce pendant cinq ans sur la créance de l'entrepreneur principal à l'encontre du maître de l'ouvrage. Ce privilège n'existe que pour les travaux de construction, de transformation, de rénovation ou encore d'entretien d'un immeuble.
Par ailleurs, il ne porte que sur la créance de l'entrepreneur principal relative au chantier pour lequel ont été effectués les travaux de soustraitance. En d'autres termes, ce qui est dû par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal à un autre titre - des prestations sur un autre chantier par exemple - échappe à l'assiette du privilège 231.
Ensuite, les créanciers privilégiés généraux parmi lesquels les travailleurs, l'Office national de sécurité sociale, les Caisses d'assurances sociales et le fisc 232. Ils seront désintéressés au moyen du produit des actifs échappant aux créanciers privilégiés spéciaux.
Enfin, viennent les créanciers ordinaires ou chirographaires qui ne bénéficient d'aucune cause de préférence. Lors de la répartition des actifs, ils seront les derniers servis. Leur position explique qu'ils ne recevront rien la plupart du temps.
Ces grands principes ayant été succinctement rappelés, nous allons maintenant pouvoir étudier quels sont les effets de la faillite pour les créanciers. Page 88
L'endettement du failli ou de la société commerciale faillie est censé se figer au jour du jugement déclaratif de faillite pour permettre au curateur d'établir avec précision la consistance de ce passif. Le règlement des dettes ne serait en effet pas possible si celles-ci variaient constamment. Par ailleurs, dès l'instant où la faillite survient, les droits des créanciers en concours sur le patrimoine d'affectation sont clichés.
Tirant une conséquence logique de cette situation, la loi énonce que la faillite rend exigibles, à l'égard du failli, toutes les dettes non échues 233.
Cette disposition a une portée générale et s'applique à toutes les dettes du failli ou de la société commerciale faillie.
En revanche, les sûretés personnelles du failli ou de la société commerciale faillie (cautionnement ou solidarité passive) pourront toujours revendiquer le bénéfice du terme à l'égard du créancier.
* Qu'en est-il des clauses contractuelles de déchéance du terme ou encore de résiliation anticipée ?
La clause de déchéance du terme qui prévoit que la totalité de la somme deviendra exigible en cas de faillite est parfaitement licite au regard du Code civil 234. De telles clauses sont notamment prévues dans les contrats de prêt, de vente à tempérament ou encore de leasing.
Les clauses de résiliation anticipée prévoyant une indemnité forfaitaire sont également admises. Page 89
* Qu'en est-il des clauses pénales ?
Outre les clauses de déchéance du terme ou de résiliation anticipée, la plupart des contrats prévoient également une clause pénale en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. En règle, une telle disposition sera opposable à la masse 235, sauf s'il apparaît qu'elle a été stipulée comme étant due en raison du fait même de la faillite. Page 90
La cristallisation du passif du failli ou de la société commerciale faillie au jour du jugement déclaratif de faillite a pour conséquence qu'à dater de ce moment, le cours des intérêts générés par les créances chirographaires et les créances assorties d'un privilège général, est arrêté à l'égard de la masse 236.
Cette disposition vise les différents types d'intérêts : judiciaires, légaux ou conventionnels.
L'arrêt du cours des intérêts ne vaut toutefois qu'à l'égard de la masse, ce qui signifie que vis-à-vis du commerçant failli, les intérêts continuent à courir et pourront être réclamés par les créanciers après la clôture de la faillite, à moins que le commerçant n'ait obtenu son excusabilité (voir infra, pages 145 et suivantes).
L'arrêt du cours des intérêts n'affecte que les créances chirographaires et les créances assorties d'un privilège général. Par contre, les créanciers qui bénéficient d'un privilège spécial (par exemple, le privilège du vendeur impayé), d'un nantissement (par exemple, le créancier gagiste sur fonds de commerce) ou encore d'une hypothèque, conservent leurs droits aux intérêts jusqu'au jour du paiement. Le cours de ceux-ci n'est donc pas arrêté suite à la faillite de leur débiteur.
La loi précise toutefois que les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés à cette garantie 237. En d'autres termes, les intérêts ne pourront être payés que sur le prix de réalisation du bien faisant l'objet de la garantie (par exemple, une voiture, un fonds de commerce ou un immeuble). Page 91
Comme pour la question de l'arrêt du cours des intérêts que nous venons d'étudier, il convient ici aussi de distinguer les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux (A) de celles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et hypothécaires (B).
Le jugement déclaratif de faillite a pour effet d'arrêter les saisies, quel qu'en soit le type, faites à la requête des créanciers chirographaires et des créanciers bénéficiant d'un privilège général 238.
Corollaire du dessaisissement du commerçant failli ou des organes de la société commerciale faillie, les créanciers chirographaires et privilégiés généraux ne peuvent plus exercer leurs droits individuellement. Il appartient désormais au curateur de réaliser les actifs en vue de leur répartition.
Une loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses a également étendu aux sûretés personnelles à titre gratuit ce principe de la suspension des mesures individuelles d'exécution des créanciers jusqu'à la clôture de la faillite 239.
* Qu'en est-il si le jour de la vente forcée avait déjà été fixé avant la survenance de la faillite du débiteur ?
Dans ce cas, cette vente sera en principe poursuivie, mais pour le compte de la masse 240. En d'autres termes, l'huissier de justice instrumentant remettra au curateur les fonds provenant de la vente Page 92 et le créancier à l'origine de la saisie devra subir le concours des autres créanciers.
Toutefois, si l'intérêt de la masse l'exige, la vente pourra être abandonnée ou reportée - parce que la période choisie pour la vente n'est pas propice ou encore parce que la publicité annonçant la vente...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI