Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux.
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Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux.
Article 1. L'intitulé de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux, modifiée par l'arrêté royal du 17 février 1992 et par la loi du 6 août 1993, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. " Art. 2. L'article 1er de la même loi est remplacé par la disposition suivante : " Article 1. La présente loi a pour but de régler l'utilisation chez les animaux de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production. " Art. 3. A l'article 2 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 17 février 1992, sont appor...Voir le contenu complet de ce document
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