Décret portant organisation de l'éducation de base pour adultes peu scolarisés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1990 et mise à jour au 31-08-2006)

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-08-1990

Relié comme:

Extrait

Décret portant organisation de l'éducation de base pour adultes peu scolarisés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1990 et mise à jour au 31-08-2006)

Article 1. Le présent décret régit une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.

Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'Exécutif flamand accorde, aux conditions fixées par le présent décret, des subventions aux Centres d'Education de base et au Centre flamand d'Aide à l'Education de base agréés en vertu du présent décret.

Art. 3. Pour l'application de ce décret, nous nous entendons par " adultes faiblement scolarisés " : les majeurs pour qui une formation de base semble nécessaire afin de fonctionner au niveau de la société ou de suivre une formation ultérieure.

Le Gouvernement flamand détermine pour chaque formation le niveau de compétences maximal que les candidats-apprenants peuvent avoir et la manière avec laquelle ce niveau de compétences peut être évalué par les centres.

Art. 4. 1. (1. Les Centr...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés