23 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale

BOB-FR, 27 juillet 1999Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

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23 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative ...

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