19 DECEMBRE 2008. - Décret portant l'indemnité due par les usagers du système d'assistance au trafic pour navires (1)

Extrait

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19 DECEMBRE 2008. - Décret portant l'indemnité due par les usagers du système d'assistance au trafic pour navires (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant l'indemnité due par les usagers du système d'assistance au trafic pour navires.

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Dans le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, un article 14bis est repris dans la suivante lecture pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 inclus :

« Article 14bis

§ 1. Pour l'application du présent article, il faut entendre par :

1° indemnité VBS : l'indemnité d'assistance au trafic visée à l'article 14 du décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port;

2° zone tarifaire : la zone dans laquelle l'assistance au trafic est assurée;

3° longueur : la longueur hors tout telle que mentionnée dans la lettre de jauge.

§ 2. L'indemnité VBS est due pour chaque navire venant de la mer, ayant pour destination un port flamand intégré dans le système d'assistance au trafic; elle vaut comme indemnité tant po...

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