Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation due au Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45079/CO/140.04.08.09).

Extrait

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Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation due au Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45079/CO/140.04.08.09).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. § 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers, de la manutention de choses pour compte de tiers et de l'assistance dans les aéroports ainsi qu'à leurs ouvriers.

§ 2. Par "...

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