Les droits de succession (fiscal)
| Auteur | Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon |
| Occupation de l'auteur | Avocats |
| Pages | 317-374 |
Page 317
Des droits de succession sont dus sur la valeur de tous biens meubles et immeubles, à diminuer des dettes, recueillis dans la succession d'un habitant du Royaume (celui qui, au moment de son décès, avait établi son domicile ou le siège de sa fortune en Belgique).
Des droits de mutation sont dus sur la valeur des seuls immeubles situés en Belgique et recueillis dans la succession d'un non-habitant du Royaume. Aucune déduction de dettes n'est possible dans ce cas.
On notera que le montant des taux des droits de succession et de mutation sont identiques.
Les droits de succession sont dus sur l'universalité des biens du défunt. Cela comprend autant les immeubles (maison, étang, terrain, ...) que les meubles (mobilier, liquidités, obligations, ...), les créances, les brevets, les droits de propriété littéraire, artistique, industrielle ou commerciale, les actions de société, la clientèle (si elle est évaluable en argent, c'est-à-dire si elle n'est pas attachée exclusivement à la personne du défunt), etc.
Il importe peu que les biens soient sis en Belgique ou à l'étranger. Ainsi, il n'est pas question d'«oublier» le chalet en Suisse ou le mas en Provence, ainsi que les meubles et les comptes en banque, à moins que le nécessaire ait été fait à temps pour éviter légalement l'impôt.
Une imposition des biens à l'étranger peut cependant aboutir à une double taxation : celle en Belgique et une - parfois partielle - dans le pays où se trouvent les biens. Afin d'éviter de telles doubles impositions, la Belgique a signé deux conventions internationales, l'une avec la Suède le 18 janvier 1956 et l'autre avec la France le 20 janvier 1959.
A défaut de conventions internationales, c'est l'article 17 du Code belge des droits de succession qui prévoit une solution partielle à la double imposition : si la succession comprend des immeubles à Page 318 l'étranger qui font l'objet d'une imposition à l'étranger, les droits dus en Belgique pour ces immeubles sont réduits, moyennant formalités à remplir, à concurrence de l'impôt prélevé par le pays de la situation des biens (sans aller au-delà de l'impôt payé en Belgique).
En principe, tous les biens pris en compte pour calculer l'actif d'une succession doivent être évalués par les ayants droit sur la base de leur valeur vénale au jour du décès (C.dr.succ., art. 19).
Il s'agit de la valeur marchande du bien, le prix qu'on peut en retirer en le vendant dans des conditions normales de vente.
On notera que si les ayants droit veulent éviter tout conflit avec l'administration concernant cette valeur, ils peuvent solliciter pour certains biens (dont les immeubles en Belgique et les actions d'une société belge) une expertise dite «préalable» qui sera faite en présence des ayants droit et de l'administration par un expert neutre et qui liera définitivement les parties.
En principe, l'immeuble situé à l'étranger doit être déclaré pour sa valeur vénale (C.dr.succ., art. 21), du moins si cette valeur ressort d'actes ou de documents. A défaut, la valeur à déclarer est celle obtenue en multipliant le produit annuel du bien par 20 pour les propriétés bâties et par 30 pour les propriétés non bâties.
De toute façon, la valeur ne peut être inférieure à celle prise en compte par l'administration fiscale étrangère.
En principe, une action de société ou une obligation doivent être évaluées selon leur valeur vénale au jour du décès. Il s'agit donc de la valeur qu'on pourrait en retirer en les vendant dans des conditions normales. Page 319
Le Code des droits de succession fait cependant une exception pour les «effets publics» (par «effets publics», on entend toutes les actions et obligations qui sont admises à la cote officielle d'une Bourse en Belgique).
En effet, pour les effets publics, l'évaluation se fera d'après le prix courant (la moyenne des cours du mois du décès) publié par le Moniteur belge tous les 20 de chaque mois (qui suit le mois de la moyenne des cours) (C.dr.succ., art. 21, III). Les ayants droit devront donc se référer au prix courant qui a été publié le 20 du mois qui suit le décès. Cependant, à la condition d'indiquer leur choix dans la déclaration et de l'appliquer à tous les titres cotés en Bourse en Belgique, ils pourront aussi choisir, à la place du prix courant publié dans le mois suivant le décès, l'un des deux prix courants publiés postérieurement.
Pour toutes les actions et obligations non cotées dans une Bourse en Belgique, il faut une évaluation sur base de la valeur vénale au jour du décès.
Pour les obligations (non cotées en Belgique) qui constituent en fait une simple créance à l'égard de l'organisme émetteur, la valeur à déclarer est la valeur nominale. Le prorata d'intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu'au décès est à déclarer séparément. Dans un seul cas, on retient la valeur vénale de l'obligation : lorsqu'il y a une cause de moins-value dont principalement l'insolvabilité (totale ou partielle) du débiteur ou un taux d'intérêt particulièrement désavantageux.
Pour les actions non cotées, schématiquement, deux méthodes sont possibles. Ainsi :
- la méthode principale serait de déterminer la valeur des actions par comparaison (vente d'autres actions du même type dans un délai proche du décès, comparaison avec les cotations dans les Bourses étrangères, ...);
- une autre méthode, subsidiaire à défaut d'avoir des éléments de comparaison suffisants, serait de déterminer la valeur de l'action par des données tirées de l'activité de la société (analyse du bilan, rendement de l'action, ...). Ce sera le cas des S.P.R.L. ou d'autres sociétés familiales. Bien entendu, de nombreux critères pourront influencer la valeur vénale de l'action : viabilité de la société Page 320 après le décès du de cujus, caractère fermé de l'actionnariat, capitalisation à risque ou sans risque, ... Il sera souvent utile de consulter un réviseur d'entreprise qui pourra faire une analyse approfondie de la société.
Depuis la loi du 16 juin 1989, le pouvoir de modifier les taux des droits de succession a été attribué aux Régions.
Le produit des droits de succession...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI