Droits de succession en cas de séparation de fait et de divorce
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Il n'est pas possible dans le cadre de cet ouvrage d'aborder de manière exhaustive l'ensemble de la problématique des droits de succession.
Nous aborderons, malgré tout, quelques principes élémentaires permettant d'expliquer les implications successorales de la séparation de fait et du divorce.
Dans cette perspective, nous nous limiterons à une brève explication des principes de la succession légale.
Qui sont les héritiers légaux ? Qui sont les héritiers réservataires ? Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Nous y ajouterons un examen des conséquences de la séparation de fait ou du divorce sur le plan des droits de succession.
Nous passerons en revue les tarifs des droits de succession.
Nous examinerons également, de manière plus étendue, l'interprétation que les différentes régions donnent à la notion de cohabitant.
Le législateur reconnaît comme héritiers légaux les parents jusqu'au 4ème degré et le conjoint éventuel.
Les parents sont répartis en quatre catégories dans le cadre de la dévolution successorale :
- 1er degré : les descendants : enfants, petits-enfants, arrière petitsenfants, etc.;
- 2ème degré : les collatéraux et ascendants privilégiés;
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- 3ème degré : les ascendants ordinaires : pères, mères, grands-pères, grands-mères, etc.;
- 4ème degré : les collatéraux ordinaires : oncles, tantes et leurs descendants, grands-oncles et grands-tantes.
Lorsqu'il existe des parents du 1er degré, cela exclut les autres rangs. Ceci vaut pour chaque degré. Dès que des parents d'un certain degré sont présents, les autres degrés sont exclus.
Au sein d'un même degré, la priorité revient au parent le plus proche.
Pour calculer le degré, on compte généralement les écarts entre le conjoint et le parent en question.
Exemple
Le fils du défunt est au 1 er degré.
Le père du défunt est au 1er degré.
Le frère du défunt est au 2ème degré.
Le grand-père du défunt est au 2ème degré.
Le conjoint survivant forme un degré spécifique. Le législateur l'a donc également soumis à un régime spécial. Les biens ne sont pas partagés entre le conjoint survivant et les autres héritiers, mais bien le droit de propriété (usufruit et nue propriété). Le conjoint survivant est pourtant considéré comme un héritier à part entière (article 731 du Code civil).
La part que le conjoint survivant reçoit est déterminée par l'absence ou la présence d'autres héritiers :
- le conjoint survivant est en concours avec les enfants : il reçoit l'usufruit de la totalité de la succession;
- le conjoint survivant est en concours avec d'autres héritiers : il reçoit la pleine propriété de la part du conjoint défunt dans la communauté et l'usufruit du patrimoine propre du défunt;
- le conjoint survivant est le seul héritier : il reçoit la pleine propriété de la totalité de la succession.
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Si le conjoint survivant est divorcé, il perd son statut d'héritier légal.
Dès lors qu'à la date du décès, il existe un jugement prononçant le divorce non susceptible d'appel, l'ex-conjoint ne peut plus hériter légalement. Il peut bien entendu encore hériter via un testament.
Que se passe-t-il lorsque l'un des conjoints décède au cours de la procédure de divorce ?
Le conjoint survivant sera généralement déjà exclu de toute revendication successorale au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Dans les conventions préalables, les conjoints trouvent généralement un accord au sujet des revendications successorales réciproques. Il consistera le plus souvent en l'abandon des droits respectifs. Dans les autres cas, le conjoint survivant restera en principe l'héritier légal.
Bien que la séparation de corps ne mette pas un terme au mariage, elle sera, d'un point de vue successoral, comparable au divorce. Cela ne sera cependant pas le cas pour la séparation de fait.
Les conjoints séparés de fait sont toujours considérés, par le droit des successions, comme des conjoints. La loi a cependant prévu la possibilité de déshériter un conjoint par testament.
Nous reviendrons sur cette problématique sous le Titre C : Les héritiers réservataires.
La loi mentionne comme héritiers réservataires :
- les descendants;
- les parents en ligne directe (seulement s'il n'y a pas de conjoint ou d'enfant);
- le conjoint survivant.
Être héritier réservataire signifie que l'on aura toujours droit, par l'effet de la loi, à une quotité réservée de la succession. Cette quotité ne pourra donc pas être supprimée par le de cujus.
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Nous examinerons ici uniquement la situation du conjoint survivant héritier réservataire.
Le conjoint survivant dispose d'une double réserve...
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