Extrait
Arrêté royal dressant la liste des participations et parts sociales souscrites ou acquises par l'Etat ou par la Société nationale d'investissement pour compte de l'Etat et transférées à la Région wallonne et à la Région flamande.
Article 1. La propriété des participations et parts sociales, souscrites ou acquises par l'Etat ou par ...
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