Arrêté du Gouvernement wallon allouant à la Société wallonne de crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel de taux des prêts hypothécaires octroyés par les sociétés agréées de crédit social.

Publié dans: LOIS BUDGETAIRES ET MESURES DE REDRESSEMENT

Date de dernière modification : 16-11-2002

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Article 1. Une dotation d'un montant de 2.344.000 euros est octroyée à la Société wallonne de crédit social.

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