1er AOUT 2000. - Décision du Secrétaire général donnant délégation pour émettre les avis motivés en matière de demandes de transfert pour les emplois des niveaux 2, 3 et 4.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT FISCAL

Date de dernière modification : 12-09-2000

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1er AOUT 2000. - Décision du Secrétaire général donnant délégation pour émettre les avis motivés en matière de demandes de transfert pour les emplois des niveaux 2, 3 et 4.

Article 1. Délégation est donnée au Directeur gé...

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