Arrêté royal réglementant la réparation des dommages physiques survenus aux objecteurs de conscience par le fait du service.
Última modificación 01-11-1984
Relier comme:
http://vlex.be/vid/dommages-survenus-objecteurs-conscience-30050263
Id. vLex: VLEX-30050263
Arrêté royal réglementant la réparation des dommages physiques survenus aux objecteurs de conscience par le fait du service.
Article 1. § 1er. Les dispositions légales et réglementaires relatives aux pensions de réparation accordées aux invalides militaires et à leurs ayants droit, pour des faits dommageables survenus après le 25 a...
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