Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires.
Article 1. Toute personne qui, en vertu d'une convention internationale ou d'une loi nationale applicables dans le domaine du transport maritime, est susceptible d'être rendue responsable d'un dommage causé par un accident nucléaire, est exonérée de sa responsabilité :
a. si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne, ou b. si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en ve...Voir le contenu complet de ce document
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