BOB-FR, 23 novembre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu l' article 108 de la Constitution;Vu l'arrêté royal de 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la pre...Voir le contenu complet de ce document
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