Extrait
Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 25-12-2001).
Article 1. Les huissiers de justice utilisent des carnets de reçus, un livre journal et des fiches comptables conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Carnets de reçus. Art. 2. Les huissiers de justice se procurent à leurs frais les carnets de reçus auprès d'un imprimeur agréé par l'Administration des Contributions directes. Art. 3. Chaque carnet contient 50 reçus, qui se composent d'autant de ...Voir le contenu complet de ce document