Circulaire relative aux prêts dits 'de soudure' octroyés dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées.

Date de dernière modification : 21-12-1996

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Circulaire relative aux prêts dits 'de soudure' octroyés dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées.

Article M. (Pour des raisons techniques cette circulaire a été subdivisée dans des articles fictifs : Art. M1 - M4)

Art. M1. I. Introduction.

Sur ma proposition, le Gouvernement wallon,

- conscient des difficultés budgétaires que rencontrent certaines communes suite à l'application de la nouvelle comptabilité communale;

...

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