2 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat

Extrait

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2 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement, notamment l'article 2, 5°;

Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion modifié par le décret du 18 juillet 2008, notamment l'article 79;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 10 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 juillet 2008;

Vu l'avis n° 45.014/2 du Conseil d'Etat donné le 25 août 2008, en application de l'article 84, 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel;

Après délibération du 2 octobre 2008,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° Centre du Cinéma : le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel tel que défini à l'article 1er du décret;

2° Décret : décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;

3° Distributeur : le distributeur de services qui a fait le choix de contribuer à la production d'oeuvres audiovisuelles sous la form...

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