6 JUILLET 2001 . - Décret portant des dispositions de restructuration de la S.A. Gimvindus (1)
BOB-FR, 27 juillet 2001 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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6 JUILLET 2001 . - Décret portant des dispositions de restructuration de la S.A. Gimvindus (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.Art. 2. Le Gouvernement flamand est autorisé :1° à conse...Voir le contenu complet de ce document
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