21 OCTOBRE 2006. - Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (1)

Extrait

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21 OCTOBRE 2006. - Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (1)

TITRE Ier. - Généralités

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :

1° « services du Collège réuni » : l'administration dont dispose en propre le Collège réuni, au sens des articles 87 et suivants de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

2° « mission » : l'ensemble de programmes concourant à une politique publique définie;

3° « programme » : l'ensemble des crédits budgétaires destinés à mettre en oeuvre une activité ou un ensemble cohérent d'activités;

4° « activité » : l'action concrète menée en vue d'atteindre des objectifs définis;

5° « obligations récurrentes » : les obligations telles que les traitements, pensions, abonnements ou loyers, dont les effets s'étendent sur plusieurs années et dont l'imputation sur l'année de leur naissance représenterait une charge sans lien économique avec celle-ci;

6° « subvention » : toute forme de soutien financier octroyé par la Commission communautaire commune, pour une activité organisée par des tiers, qui sert l'intérêt public, quelle que soit la dénomination donnée au soutien, et quelle que soit la dénomination ou la nature de l'acte par lequel ce soutien est octroyé;

7° « don » : toute forme de transfert de moyens de la Commission communautaire commune ou à son profit, indépendamment de toute appréciation spécifique de prestations, et indépendamment de toute activité d'utilité générale à organiser par le bénéficiaire;

8° « prix » : toute forme d'aide financière octroyée de manière unilatérale par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale au bénéfice de tiers en tant qu'appréciation de leurs activités. Le prix peut consister en l'attribution de fonds ou l'octroi d'un avantage en nature dont la charge financière incombe à la Commission communautaire commune;

9° « classification économique » : la classification, imposée par le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, qui indique la nature des dépenses et des recettes. Il s'agit d'un ensemble de codes à quatre chiffres;

10° « groupe principal de nature » : le composant de la classification économique qui correspond au premier chiffre du code économique;

11° « classification fonctionnelle » : classification internationale des fonctions publiques, dénommée COFOG, élaborée par l'ONU, OCDE et Eurostat. Il s'agit d'un ensemble de codes à cinq chiffres;

12° « crédit administratif » : le montant inscrit aux allocations de base.

Art. 3. La présente ordonnance est d'application à la Commission communautaire commune.

TITRE II. - Le budget

CHAPITRE Ier. - Principes budgétaires

Art. 4. § 1er. Les recettes et les dépenses afférentes à chaque année budgétaire, sont estimées et autorisées par une ordonnance annuelle.

§ 2...

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