Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne.

Legislation Consolidé › Sección Única

Date de dernière modification : 01-07-1991

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Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne.

Article 1. Les membres du personnel de l'Institut économique et ...

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