15 DECEMBRE 2006. - Décret renforçant le dispositif des 'services d'accrochage scolaire' et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires

Extrait

---

15 DECEMBRE 2006. - Décret renforçant le dispositif des 'services d'accrochage scolaire' et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

TITRE Ier. - Du renforcement du dispositif des services d'accrochage scolaire

Article 1er. Le titre VI du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française, est remplacé par un titre VI rédigé de la manière suivante :

« Titre VI. - Du renforcement du dispositif des services d'accrochage scolaire

CHAPITRE Ier. - Définition, missions et organisation générale des services d'accrochage scolaire

Art. 18. Le Gouvernement de la Communauté française, sur proposition motivée de la Commission d'agrément des services d'accrochage scolaire visée à l'article 25 du présent décret et pour la première fois lors de l'année scolaire 2007/2008, agrée les structures visant à accueillir les mineurs visés aux articles 30, 31 et 31bis du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et en subventionne au moins douze.

Ces structures sont appelées « services d'accrochage scolaire » et doivent répondre aux conditions d'agrément énumérées au chapitre 2 du présent titre.

L'ensemble de ces structures doit être en mesure d'assurer annuellement au moins 400 prises en charges de mineurs visés à l'alinéa 1er.

Au moins trois des douze services d'accrochage scolaire subventionnés sont installés sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale, deux par territoire suivant : la province du Hainaut, la province d...

Voir le contenu complet de ce document

---