Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/209/3/4 délivré à l'Intercommunale de Soins spécialisés de Liège
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la demande d'enregistrement introduite par l'Intercommunale de Soins spécialisés de Liège le 10 février 2015;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;
Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur,
Arrête :
Article 1er. L'Intercommunale de Soins spécialisés de Liège, sise rue Basse-Wez 301, à 4020 Liège, est enregistrée sous le n° 2015/13/209/3/4.
Art. 2. Dans le cadre du chantier de rénovation du site de l'Hôpital du Val d'Or, rue Basse-Wez 145, à 4020 Liège sur les parcelles cadastrées Liège 17e division, section B, nos 134N, 134S, 221F et 224M, les 40 000 tonnes de terres de déblais dont les échantillons représentatifs respectifs répondent aux critères fixés en annexe du certificat d'utilisation C2015/13/209/3/4 peuvent être utilisées en travaux d'aménagement du site SOWAER, aéroport de Liège, rue de Velroux, 4460 Bierset, cadastré : Grâce-Hollogne, 5e division, section B, parcelles nos 185E, 185F, 163G, 132B, 165F, 156A, 157A, 158A, 195A, 333A.
Art. 3. Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 4. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 5. L'enregistrement ne porte pas préjudice aux dispositions particulières réglementant l'exploitation ou l'aménagement du site de destination des terres de déblais visé à l'article 2 et notamment :
- le permis d'urbanisme délivré à la SA SOWAER le 5 novembre 2013 sur un bien sis à Grâce-Hollogne, aéroport de Liège-Bierset zone Nord (Zone A) et ayant pour objet l'exécution de travaux techniques pour la réalisation et l'aménagement des voiries communales, l'équipement de ces voiries, les terrassements et autres aménagements nécessaires à la viabilisation de la première phase de projet visant la zone A, nommée « Fret Nord 1 »;
- le permis d'urbanisme délivré à la SA SOWAER le 5 novembre 2013 sur un bien sis à Grâce-Hollogne, aéroport de Liège-Bierset zone Nord (Zone A) et ayant pour objet l'exécution de travaux techniques pour la réalisation et l'aménagement (y compris équipement de la voirie, terrassements) du premier tronçon de la voirie régionale de contournement Nord de l'aéroport sis au sein de la première phase de projet visant la zone A, nommée « Fret Nord 1 »;
- ...
En particulier, les dispositions y reprises en matière de limitation des type et qualité des matériaux admissibles ne peuvent être, le cas échéant, considérées comme étendues sous le couvert du présent enregistrement.
Art. 6. L'enregistrement est délivré pour une période de trois ans.
Art. 7. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, notamment à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret fiscal du 22 mars 2007, à leurs arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres réglementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis de l'Office wallon des déchets et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ai été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.
En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.
La suspension de l'enregistrement ne peut excéder un an.
Art. 8. Un recours en annulation pour violation...
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