Extrait
Loi portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi.
Article 1. La présente loi s'applique aux employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exclusion, toutefois, des employeurs, des travailleurs domesti...
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