Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.

Última modificación 01-01-1996

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Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques.

Article 1. A l'article 12, alinéa 2, du décret du 30 avril 1990, instituan...