Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs est remplacé par la disposition suivante :
" Article 2. Durant toute l'année, l'intervalle de temps entre deux collectes de lait ne...Voir le contenu complet de ce document
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