Arrêté royal sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive.

Article 1. Le greffier assure la conservation des choses saisies en matière répressive et déposées à son gr...

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