Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° et 7°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la...

Extrait

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Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° et 7°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la...

Article 1. La troisième phrase de l'article 22, alinéa 2, de la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, est complétée comme suit :

" sous le bénéfice du droit de souscription préférentielle ".

Art. 2. La troisième phrase de (l'article 27, alinéa 2), de la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, est complétée comme suit : " sous le bénéfice du droit de souscription préférentielle ".

Art. 3. La S.A. Société fédérale de Participations peut souscrire à une augmentation de capital de la S.A. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque en apportant à celle-ci la totalité des actions représentatives du capital qu'elle détient dans la S.A. Caisse générale d'Epargne et de Re...

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