4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique

Extrait

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4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 145ter, § 1er, cinquième et onzième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 fixant les règles détaillées de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37 007/1, donné le 13 mai 2004, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - La demande

Article 1er. La demande de l'attestation planologique, visée à l'article 145ter du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire se fait par et pour l'entreprise à l'aide des formulaires de demande correctement remplis, datés et signés suivant le modèle Ier joint en annexe Ire au présent arrêté.

La demande est introduite auprès ou par lettre recommandée adressée au fonctionnaire planologique régional, compétent pour la province dans laquelle l'entreprise est située. Lorsque la demande a trait à des parcelles situées en différentes provinces, la demande est alors introduite ou envoyée par lettre recommandée adressée au fonctionnaire planologique régional, compétent pour le territoire de la Région flamande.

Art. 2. § 1er. Le dossier de demande comprend un formulaire de demande et les documents suivants :

1° une liste des propriétaires des parcelles en question et des parcelles attenantes;

Par le terme "propriétaire", il faut entendre : les propriétaires suivant les informations les plus récentes fournies par les services du cadastre, sauf si le demandeur dispose d'informations plus récentes.

Par le terme "parcelle attenante", il faut entendre : une parcelle cadastrée adjacente à au moins un point au site auquel la demande a trait ou une parcelle cadastrée adjacente au site auquel la demande a trait et qui est propriété du demandeur;

2° un extrait déclaré conforme du plan cadastral, délivré par l'administration compétente et sur lequel les parcelles sont indiquées;

3° un plan bien lisible dressé à une échelle entre 1/50me et 1/500me, sur lequel la situation existante est indiquée, à savoir :

a) le bien immeuble et ses dimensions;

b) la flèche indiquant le nord et l'échelle;

c) la voirie adjacente, avec mention de la largeur du revêtement, de l'équipement et du nom de la voirie;

d) les constructions présentes sur le bien et sur les parcelles adjacentes et les revêtements, ainsi q...

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