Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53129/CO/202).

Extrait

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Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53129/CO/202).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, groupe C.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "employés" les employés masculins et féminins.

Art. 2. La présente convention colle...

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