Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la réforme des polices.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: LOIS BUDGETAIRES ET MESURES DE REDRESSEMENT

Date de dernière modification : 19-09-2000

Relié comme:

Extrait

Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la réforme des polices.

Article 1. Un crédit non dissocié d'un montant de 50,9 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programma 18-60-1 (allocation de base 10.01.16.41) du Budget géné...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Collectieve arbeidsovereenkomst van 24 maart 1997 van het Paritair Subcomité voor het bedrijf van de zandsteen- en kwa... | Bericht over de representativiteit van vakorganisaties in sommige sectorcomités. - Vakorganisa... | Convention collective de travail du 30 juin 1997 de la Commission paritaire pour les banques - Effort en faveur des g... | Collectieve arbeidsovereenkomst van 25 juni 1997 van het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid - Collectief contract van de werklieden en werksters t... | Sentencia nº 2519 de Consiglio di Stato May 20 2009 | Décret du 1er juillet 1994 portant nomination d un consul général de France à Bangui | sentencia nº 1387 de consiglio di stato march 24 2010 | Sentencia nº 3624 de Consiglio di Stato, July 10, 2008