Arrêté royal fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 20-07-2006)

Extrait

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Arrêté royal fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 20-07-2006)

Article 1. (NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article) Sont versées à partir du 1er janvier 1993 au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux :

1° les redevances dues en matière de protection des obtentions végétales, fixées par l'arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale;

2° les...

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