20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

BOB-FR, 23 novembre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

La Ministre de la Justice,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article VII.III.10;

Vu l'avis du commissaire général de la police fédérale, donné le 21 septembre 2006 et le 2 octobre 2006;

Vu l'avis de l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale, donné le 19 septembre 2006;

Vu le protocole n° 193/1 du 20 octobre 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le bon fonctionnement du service ...

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